Quoi de pire que d’avoir passé des mois voire des années à développer son produit pour se le faire voler par un concurrent malhonnête ?
Si vous avez créé votre Start-up dans le but de lancer un produit innovant, il est indispensable que vous protégiez votre invention.

Le droit de la propriété intellectuelle offre plusieurs options aux entrepreneurs pour protéger leurs créations : droit d’auteur, droit des brevets, droit des marques… Chacune d’elle correspond à un certain type de création bien précis.

Aujourd’hui, l’équipe juridique d’All-In Factory vous explique comment déposer un brevet pour protéger son invention.

Les conditions pour pouvoir déposer un brevet

Toutes les innovations ne peuvent pas être protégées par un brevet. Pour pouvoir être brevetables, celles-ci doivent répondre à deux critères principaux :

• Le critère d’innovation technique : Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Si votre innovation ne présente par un caractère technique, vous ne pourrez pas la protéger à l’aide d’un brevet. Un brevet ne permet donc en aucun cas de protéger un simple concept innovant (une nouvelle méthode de langue par exemple) ou encore de protéger sa marque.
• Le critère de nouveauté : Le brevet doit être déposé avant que l’invention ne soit accessible au public. Une fois que l’invention est connue, il devient impossible de déposer un brevet pour la protéger. Pour cette raison il est indispensable que vous gardiez un secret absolu au sujet de votre innovation jusqu’au dépôt du brevet. Souvent les start-up sont amenées à chercher des partenaires et des investisseurs avant le dépôt du brevet. Si c’est votre cas, il est indispensable que vous fassiez signer un accord de confidentialité à toutes les personnes avec qui vous entamerez des négociations commerciales.

Comment déposer un brevet ?

Le dépôt de brevet se fait auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Vous pouvez déposer votre demande de brevet au siège de l’INPI, par courrier recommandé, ou directement en ligne sur leur site internet.

Quel que soit le mode de dépôt choisi, vous allez devoir constituer un dossier complet et extrêmement précis au sujet de votre innovation. (Le formulaire explicatif sur le site de l’INPI fait à lui seul 32 pages…)

Vous pouvez réaliser votre dépôt de brevet seul mais dans la pratique il est conseillé de se faire accompagner par un avocat ou par un autre mandataire autorisé par la loi. En effet, votre dossier de demande de brevet doit répondre à un certain nombre de critères techniques et juridiques pour être accepté. De plus, l’assistance d’un avocat vous permettra de vous assurer que votre brevet protège bien tous les aspects de votre innovation.

Enfin, la désignation d’un mandataire (avocat, conseil en propriété industrielle…) est obligatoire dans certains cas :

• Lorsque le brevet est déposé au nom de plusieurs personnes
• Lorsque la personne qui fait la demande n’est ni établie ni domiciliée en Europe

Combien coûte le dépôt d’un brevet ?

Le dépôt d’un brevet est indispensable pour protéger votre invention. Celui-ci représente toutefois un coût assez élevé, en particulier si vous êtes amené à devoir déposer plusieurs brevets. Le coût d’un dépôt de brevet se décompose de la manière suivante :

• Dépôt du brevet:  36 euros
• Rapport de recherche: 520 euros
• Délivrance du brevet: 90 euros
• Revendication supplémentaire au-delà de la 10^ème:  42 euros

Nous arrivons donc à un montant total minimum de 646 euros (hors revendications supplémentaires). En tant que Start-up vous bénéficiez d’une réduction de 50 % ce qui porte le coût minimum du brevet à un montant de 323 euros. Cette réduction s’applique aux personnes physiques et aux PME de moins de 1 000 personnes qui déposent un brevet (ce qui en tant que Start-up est très probablement votre cas).

Comment mon brevet protège-t-il mon invention ?

Dès la date de dépôt de votre brevet à l’INPI, vous allez disposer d’un monopole d’exploitation en France pour une durée maximale de 20 ans. Votre brevet vous donne le droit d’interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation) de votre invention effectuée sans autorisation. Il vous offre également la possibilité de poursuivre devant les tribunaux les personnes physiques ou les entreprises qui ne respectent pas cette interdiction.

Par ailleurs, un brevet a une valeur propre car il représente un actif immatériel de l’entreprise. Il peut donc être valorisé (dans le cadre d’un rachat) ou transmis.

A noter : Le dépôt de brevet protège votre invention uniquement en France et non sur les territoires étrangers. Pour protéger votre invention à l’étranger vous devrez déposer votre brevet auprès de différents organismes (Office européen des brevets, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle…)

En tant que fondateur d’une Start-up, le dépôt d’un brevet pour protéger votre invention devrait être l’une de vos premières priorités.  All-In Factory peut vous accompagner en vous apportant les compétences juridiques nécessaires pour rédiger votre brevet. Vous éviterez ainsi les risques liés à une demande mal rédigée (Protection insuffisante, rejet de la demande de dépôt, retard dans le déroulement de la procédure…). Si vous décidez malgré tout de déposer votre brevet seul, soyez extrêmement vigilants en remplissant le formulaire : chaque rectification pendant la procédure vous coûtera 52 euros !